Conditions Générales de Vente

Informations sur le vendeur

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées par Tania Gfeller Photography au moyen de sa boutique en ligne. Elles sont conçues principalement pour une activité établie en Suisse et pour la vente de tirages photographiques réalisés à la commande.

Toute commande implique que le Client a pu consulter les présentes CGV avant la validation de son achat et qu’il les accepte sans réserve. La version applicable est celle qui est disponible et acceptée au moment de la commande.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Tania Gfeller Photography, ci-après le « Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent notamment à la vente de tirages photographiques, de cartes cadeaux, d’encadrements sur devis, de formats spéciaux et de commandes personnalisées.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur une fiche produit, un devis ou une confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles règlent expressément un point de manière différente.

2. Capacité à commander

Le Client confirme disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. Les personnes mineures ou placées sous une mesure de protection ne peuvent commander qu’avec l’autorisation de leur représentant légal lorsque celle-ci est requise.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande lorsqu’il existe des indices raisonnables de fraude, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou de violation des présentes CGV.

3. Produits et caractéristiques essentielles

3.1 Tirages photographiques

Les produits vendus sont principalement des tirages de photographies réalisées par Tania Gfeller. Sauf indication contraire sur la fiche produit, les photographies sont imprimées sur un papier Fine Art Photo Rag 308 g/m², choisi par la photographe afin d’obtenir un rendu de haute qualité.

La photographie, le format, les dimensions, l’orientation, le prix et les éventuelles options sont indiqués sur la fiche produit.

3.2 Orientation, proportions et cadrage

L’orientation originale de la photographie est conservée : une photographie en paysage reste en paysage et une photographie en portrait reste en portrait.

La photographie n’est pas coupée, sauf mention explicite ou accord du Client. Lorsque les proportions du format choisi diffèrent de celles de l’image originale, le Vendeur peut adapter les marges ou la zone d’impression afin de préserver l’intégralité de la photographie.

3.3 Aperçus dans un intérieur

Les simulations présentant une photographie dans un intérieur, notamment au-dessus d’un canapé, sont fournies à titre illustratif. Le Vendeur s’efforce de présenter le format sélectionné à une échelle visuellement cohérente, mais ces simulations ne constituent pas une mesure contractuelle exacte.

• Le Client doit se référer aux dimensions en centimètres indiquées sur la fiche produit.
• Le rendu peut varier selon la taille de l’écran, le zoom du navigateur et les dimensions réelles du mur ou du mobilier.
• Il appartient au Client de mesurer l’emplacement prévu avant de commander.

3.4 Couleurs et rendu d’impression

Les couleurs, la luminosité et le contraste peuvent varier légèrement entre l’affichage à l’écran et le tirage imprimé, notamment en raison du calibrage de l’écran, de la technologie d’affichage et des caractéristiques du papier.

De légères variations qui n’altèrent pas la qualité générale ou la conformité artistique du tirage ne constituent pas un défaut.

3.5 Tolérances de fabrication

Une légère tolérance de découpe ou de dimension peut résulter du procédé de fabrication. Une différence minime sans incidence notable sur l’apparence ou l’utilisation du tirage ne constitue pas un défaut.

4. Encadrements et prestations sur devis

Les tirages sont vendus sans cadre, sauf mention contraire sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande.

Un encadrement peut être proposé avec la mention « Encadrement disponible sur demande et sur devis ». Le type de cadre, les dimensions, la couleur, le prix, le délai et les modalités de livraison sont définis dans le devis.

Le contrat portant sur un encadrement ou une prestation personnalisée est conclu lorsque le Client accepte le devis selon les modalités qui y figurent et règle l’acompte ou le montant demandé.

5. Disponibilité des produits

Les offres sont valables aussi longtemps qu’elles figurent sur le site, sous réserve de la disponibilité des matériaux, de la faisabilité technique, de la disponibilité des prestataires et de l’absence d’erreur manifeste.

Les tirages étant généralement fabriqués après la commande, leur disponibilité dépend de la possibilité de réaliser l’impression dans la qualité attendue.

Si un produit ne peut pas être réalisé ou livré, le Client est informé dans les meilleurs délais. Selon la situation, il peut être proposé un produit de remplacement, un autre format, un report ou le remboursement du produit indisponible.

6. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ils comprennent la TVA lorsqu’elle est légalement applicable. Lorsque le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA, aucune TVA n’est facturée.

La livraison standard est incluse dans le prix affiché sur la boutique. Aucun supplément de livraison n’est ajouté lors de la commande en ligne. Une prestation particulière demandée par le Client, notamment un encadrement ou une destination nécessitant un devis spécifique, peut faire l’objet d’un prix distinct accepté avant paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et repris dans la confirmation de commande.

6.1 Erreur manifeste

En cas d’erreur manifeste de prix ou de présentation, le Vendeur peut suspendre la commande et proposer au Client de la confirmer au prix correct ou de l’annuler. Tout montant encaissé pour un produit annulé est remboursé.

6.2 Promotions et codes de réduction

Les promotions, codes de réduction et offres spéciales sont valables pendant la durée et selon les conditions annoncées. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables et ne peuvent pas être convertis en espèces.

7. Processus de commande

Le Client choisit la photographie, le format et les éventuelles options avant d’ajouter le produit au panier.

Avant la validation définitive, le Client peut consulter son panier, modifier ou supprimer un article, corriger les quantités, vérifier le format choisi, compléter ses coordonnées et contrôler l’adresse de livraison.

La procédure de commande comprend notamment les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. vérification et correction du panier ;
3. saisie et vérification des coordonnées de livraison ;
4. sélection du moyen de paiement ;
5. acceptation des présentes CGV ;
6. vérification du récapitulatif et du montant total ;
7. validation au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et que le site affiche la confirmation sécurisée de la commande. Le Client doit conserver le numéro de commande affiché ainsi que le reçu de paiement adressé par Stripe lorsqu’un montant est réglé sur sa plateforme.

8. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés par Stripe Checkout au moment de la commande. Leur disponibilité peut dépendre du montant, du pays ou de la configuration du prestataire.

Sauf indication contraire, le paiement est exigible immédiatement. La fabrication peut être suspendue jusqu’à la confirmation effective du paiement.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné. En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.

Les données de paiement peuvent être traitées directement par un prestataire externe. Le Vendeur ne reçoit pas nécessairement les données complètes de la carte ou du compte utilisé.

9. Fabrication et préparation

Les tirages sont généralement fabriqués spécialement après la commande. La production peut commencer dès la confirmation de la commande et du paiement.

Le délai de fabrication dépend notamment du format, de la disponibilité du papier, de la charge de production, des contrôles de qualité et de l’ajout éventuel d’un encadrement.

Les délais indiqués sur le site ou dans la confirmation sont des estimations, sauf engagement écrit exprès. Le Client est informé lorsqu’un retard important est connu.

10. Livraison

10.1 Zones desservies

Les zones de livraison disponibles sont celles proposées lors de la commande. Une livraison vers une autre destination peut éventuellement être organisée sur demande et sur devis.

10.2 Adresse communiquée par le Client

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison. Les frais supplémentaires dus à une adresse incorrecte, incomplète ou inaccessible peuvent être facturés au Client.

10.3 Frais de livraison

La livraison standard est incluse dans le prix affiché et aucun supplément n’est ajouté au panier. Les demandes particulières qui ne relèvent pas de la livraison standard font l’objet d’un accord et, si nécessaire, d’un devis séparé avant leur exécution.

10.4 Délais de livraison

Les délais de transport sont indicatifs et commencent après la fabrication et la remise du colis au transporteur. Le Vendeur assiste raisonnablement le Client en cas de retard ou de perte signalée.

10.5 Transfert des risques

Pour les commandes de consommateurs, le Vendeur assume le risque de perte ou de détérioration jusqu’à la remise du produit au Client ou à une personne désignée par lui, sous réserve des règles légales applicables.

10.6 Livraison internationale

En cas de livraison hors de Suisse, des taxes d’importation, droits de douane ou frais administratifs peuvent être réclamés au destinataire. Sauf indication contraire, ces montants sont à la charge du Client.

11. Réception et contrôle du colis

Le Client doit contrôler l’état du colis et du produit dès leur réception. En présence d’un dommage visible, il est recommandé de photographier le colis avant son ouverture, l’emballage intérieur et le produit endommagé, puis de conserver l’ensemble des protections.

Pour faciliter le traitement d’un dommage de transport, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les cinq jours calendaires suivant la livraison. Ce délai n’exclut pas le signalement d’un défaut caché qui ne pouvait raisonnablement pas être découvert lors de la réception.

La réclamation doit contenir le numéro de commande, une description précise du problème et les photographies utiles. Le Client ne doit pas jeter l’emballage avant d’avoir reçu les instructions du Vendeur.

12. Absence de droit général de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats effectués en ligne. Par ailleurs, les tirages sont généralement fabriqués spécialement dans le format sélectionné par le Client.

Sauf accord écrit du Vendeur, une commande ne peut donc pas être retournée ou annulée au seul motif que le Client a changé d’avis, s’est trompé de format, préfère une autre photographie ou n’a pas correctement mesuré l’emplacement prévu.

Cette clause ne limite pas les droits du Client lorsque le produit est défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande.

Les dispositions impératives plus favorables applicables au Client en raison de son domicile ou du marché activement visé demeurent réservées.

13. Modification ou annulation d’une commande

Le Client qui souhaite modifier ou annuler une commande doit contacter immédiatement le Vendeur. Une demande peut être acceptée lorsque la production n’a pas encore commencé, sans que cela puisse être garanti.

Une fois la production commencée, la photographie, le format et les options ne peuvent en principe plus être modifiés ou annulés. Les coûts déjà engagés et les éventuels frais supplémentaires peuvent être facturés.

Le Vendeur peut annuler une commande notamment en cas d’impossibilité technique, d’indisponibilité durable, d’échec du paiement, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste ou d’informations insuffisantes. Les montants payés pour les produits non livrés sont alors remboursés.

14. Garantie et produits défectueux

Le Vendeur garantit que le produit livré correspond à la commande et présente les qualités raisonnablement attendues d’un tirage photographique de la catégorie commandée.

Le Client doit examiner le produit dès qu’il le peut et signaler immédiatement tout défaut découvert. Les droits liés aux défauts se prescrivent en principe dans le délai légal applicable, généralement deux ans pour les biens de consommation.

Lorsque la réclamation est fondée, le Vendeur peut en priorité procéder à une nouvelle impression, remplacer le produit ou proposer une solution équivalente acceptée par le Client.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, le Vendeur peut proposer une réduction du prix ou le remboursement total ou partiel du produit concerné.

Le Vendeur peut demander le retour du produit. Aucun retour ne doit être effectué sans instructions préalables.

14.1 Exclusions

• mauvaise manipulation, chute, choc ou rayure après la livraison ;
• accrochage, cadre ou fixation inadaptés ;
• exposition prolongée à l’humidité, au soleil direct ou à une forte chaleur ;
• stockage ou nettoyage inappropriés ;
• modification réalisée par le Client ou un tiers ;
• usure normale ;
• différence provenant uniquement du réglage de l’écran du Client.

15. Cartes cadeaux

15.1 Montant minimum

Les cartes cadeaux peuvent être achetées à partir de CHF 50.–. Les autres montants disponibles sont indiqués sur le site.

15.2 Utilisation

La carte cadeau est utilisable sur la boutique au moyen du code associé. Son montant est déduit de la commande. Lorsque la commande dépasse le solde disponible, le Client règle la différence avec un autre moyen de paiement proposé.

Lorsque le montant de la commande est inférieur au solde, le montant restant demeure disponible jusqu’à son utilisation ou son expiration.

15.3 Durée de validité

Sauf indication plus favorable au moment de l’achat, la carte cadeau est valable dix ans à compter de sa date d’émission. La durée applicable fait partie des conditions acceptées lors de son achat.

15.4 Remboursement et perte

Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables en espèces, ne produisent pas d’intérêts et ne peuvent pas être échangées contre de l’argent, sous réserve des droits impératifs applicables.

Le Client est responsable de la conservation du code. Le Vendeur ne répond pas d’une utilisation par un tiers ayant obtenu le code sans faute imputable au Vendeur. En cas de suspicion de fraude, la carte peut être temporairement bloquée.

16. Absence de compte client

La boutique ne propose pas de compte client ni d’espace membre. Les coordonnées nécessaires sont saisies pour chaque commande. L’administration protégée du site est exclusivement réservée au Vendeur et ne constitue pas un espace client.

17. Suivi des commandes

Le numéro de commande est affiché après la confirmation sécurisée du paiement. Le suivi de la fabrication et de la livraison est ensuite communiqué individuellement par le Vendeur, notamment par e-mail. Aucun suivi public n’est accessible sur le site.

18. Commandes personnalisées et devis

Les formats spéciaux, encadrements, impressions particulières, licences commerciales et commandes professionnelles peuvent faire l’objet d’un devis.

Sauf indication contraire, un devis est valable trente jours. Il précise le produit ou la prestation, le prix, les frais éventuels, les délais estimés, les modalités de paiement et, le cas échéant, les droits d’utilisation accordés.

La commande devient définitive après l’acceptation du devis et le paiement prévu. Lorsque le Client valide une maquette, un cadrage ou une spécification, cette validation l’engage pour les éléments expressément approuvés.

19. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les photographies, textes, logos, graphismes, aperçus et autres contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention écrite contraire, les droits relatifs aux photographies demeurent la propriété de Tania Gfeller ou de leurs titulaires respectifs.

L’achat d’un tirage transfère uniquement la propriété de l’exemplaire matériel livré. Il ne transfère aucun droit d’auteur, droit de reproduction ou droit d’exploitation.

Sans autorisation écrite préalable, le Client ne peut notamment pas :

• reproduire, numériser ou faire imprimer de nouveaux exemplaires ;
• vendre des reproductions ou créer des produits dérivés ;
• utiliser la photographie à des fins commerciales, publicitaires, éditoriales ou institutionnelles ;
• modifier la photographie pour une diffusion publique ;
• supprimer une signature, un filigrane ou une mention de droit d’auteur ;
• utiliser la photographie pour constituer un jeu de données, entraîner ou alimenter un système d’intelligence artificielle.

Le Client peut exposer le tirage physique dans un cadre privé. Toute utilisation professionnelle ou commerciale nécessite une licence écrite distincte.

20. Utilisation du site

Le Client s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, tenter un accès non autorisé, introduire un programme malveillant, extraire automatiquement les images ou données, contourner une mesure de sécurité ou utiliser le site dans un but frauduleux ou illicite.

Le Vendeur peut interrompre temporairement le site pour des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

21. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site et à la législation applicable.

Elles peuvent notamment être utilisées pour exécuter la commande, traiter le paiement, fabriquer et livrer les produits, répondre aux demandes, gérer les réclamations, prévenir les fraudes et respecter les obligations légales ou comptables.

Certaines données peuvent être transmises aux prestataires de paiement, d’impression, d’hébergement ou de livraison dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs services.

22. Responsabilité

Le Vendeur répond des dommages directs résultant d’une violation fautive de ses obligations, dans les limites prévues par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, d’une perte commerciale, d’une mauvaise utilisation du produit, d’un système de fixation inadapté, d’un dommage causé par un cadre fourni par un tiers, d’une incompatibilité esthétique avec l’intérieur du Client ou d’une interruption temporaire du site.

Le Client est responsable du choix d’une fixation adaptée au poids et aux dimensions du tirage ainsi qu’à la nature de son mur.

Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement pas être exclue, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute grave.

23. Force majeure

Le Vendeur ne répond pas d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une guerre, une décision d’autorité, une interruption majeure des transports, une cyberattaque exceptionnelle ou une indisponibilité imprévisible des matériaux essentiels.

Le Client est informé dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement se prolonge au point de rendre l’exécution déraisonnable, la partie non exécutée de la commande peut être annulée et les produits définitivement non livrés sont remboursés.

24. FAQ et informations du site

La FAQ et les autres pages informatives ont pour objectif d’aider le Client et peuvent être mises à jour. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières acceptées, devis, confirmation de commande, présentes CGV, fiche produit, puis FAQ.

25. Réclamations et service client

Toute question ou réclamation doit être adressée aux coordonnées indiquées dans la section « Informations sur le vendeur ». Le Client doit fournir son nom, son numéro de commande, le produit concerné, une description précise et les justificatifs utiles.

Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

26. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, d’une modification du site, de nouveaux produits, moyens de paiement ou modes de livraison.

La version applicable à une commande reste celle qui a été acceptée lors de sa validation.

27. Nullité partielle

Si une disposition est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une règle valable se rapprochant le plus possible de son objectif.

28. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Vendeur sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et, dans la mesure permise, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les dispositions impératives de protection des consommateurs qui seraient applicables au Client demeurent réservées.

29. For juridique

Pour les Clients agissant à des fins privées, les fors prévus par les règles impératives de protection des consommateurs demeurent applicables.

Pour les Clients professionnels et dans tous les cas où une convention de for est légalement autorisée, les tribunaux compétents au siège du Vendeur sont seuls compétents.

Avant d’engager une procédure, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

Coordonnées contractuelles

Version du 11 août 2026